Politique relative aux données à caractère personnel (RGPD)


1. Préambule
Le Règlement (EU) 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016, applicable depuis le 25 mai 2018, relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, autrement appelé le Règlement général sur la protection des données (ci-après le « RGPD ») fixe le cadre juridique applicable aux traitements de données à caractère personnel.
Le RGPD renforce les droits et les obligations des responsables de traitements, des sous-traitants, des personnes concernées et des destinataires des données.
Dans le cadre de son activité, la SAS Nature et Santé (ci-après « Nature et Santé ») met en œuvre des traitements de données à caractère personnel regroupant les données de ses clients ou contacts.
Pour une bonne compréhension de la présente politique il est précisé que :
• « client(s) » : désigne toute personne physique ou morale cliente de Nature et Santé ;
• « contact(s) » : désigne toute personne physique ou morale en relation avec Nature et Santé mais qui n’est pas client (prospects, relations, …) ;
• « responsable du traitement » : désigne la personne physique ou morale qui détermine les finalités et les moyens d’un traitement de données à caractère personnel. Au titre de la présente politique, le responsable du traitement est Nature et Santé ;
• « sous-traitant » : désigne toute personne physique ou morale qui traite des données à caractère personnel pour le compte du responsable du traitement. Il s’agit donc en pratique des prestataires avec lesquels Nature et Santé travaille et qui interviennent sur les données à caractère personnel qu’il traite ;
• « personnes concernées » : désigne les personnes qui peuvent être identifiées, directement ou indirectement. Elles sont, au titre des présentes, qualifiées de « client » ou « contact » ;
• « destinataires » : désigne les personnes physiques ou morales qui reçoivent communication des données à caractère personnel. Les destinataires des données peuvent donc être aussi bien des destinataires internes que des organismes extérieurs (prestataires de services supports, l’Administration Fiscale, etc.).
Le RGPD, en son article 12, impose que les personnes concernées soient informées de leurs droits de manière concise, transparente, compréhensible et aisément accessible.
2. Objet
Pour satisfaire à ses besoins et notamment pour assurer le bon fonctionnement de son site internet www.nature-et-sante.fr (ci-après « le site web»), Nature et Santé met en œuvre et exploite des traitements de données à caractère personnel relatifs à ses clients ou contacts.
La présente politique a pour objet de satisfaire à l’obligation d’information de Nature et Santé et ainsi de formaliser les droits et les obligations de ses clients ou contacts, au regard du traitement de leurs données à caractère personnel.
3. Portée
La présente politique de protection des données à caractère personnel a vocation à s’appliquer dans le cadre de la mise en place du traitement des données à caractère personnel effectué par Nature et Santé.
Le traitement de données à caractère personnel peut être géré directement par Nature et Santé ou par le biais d’un sous-traitant spécifiquement désigné par lui.
4. Principes généraux et engagement
Aucun traitement n’est mis en œuvre par Nature et Santé concernant des données à caractère personnel collectées s’il ne répond pas aux principes généraux du RGPD.
5. Types de données collectées
DONNÉES NON TECHNIQUES (selon les cas d’usage) :
• Identification : nom, prénom, civilité;
• Coordonnées : Téléphone, adresse e-mail, ville, code postal, adresse postale, pays ;
DONNÉES TECHNIQUES (selon les cas d’usage)
• Données d’identification (IP)
• Données de connexion (logs notamment)
• Données relatives au consentement (clic) essentiellement pour les enregistrements de comptes clients en ligne et les newsletters.
Nature et Santé ne traite pas de données sensibles des clients et contacts au sens de l’article 9 du RGPD.
6. Origines des données
Nature et Santé collecte les données directement à partir de son site web et, plus particulièrement, à partir des formulaires de contacts en ligne, à partir des formulaires de commande en ligne.
• données fournies par le client dans le cadre d’un dossier (dossier client)
• abonnement à nos services en ligne (site web, réseaux sociaux…)
7. Finalités du traitement
Selon les cas, Nature et Santé, traite les données des clients et contacts pour les finalités suivantes :
• naviguer sur le site web;
• demander une assistance technique ;
• créer un compte « utilisateur invité »
• répondre à des enquêtes de satisfaction ;
• traitement des dossiers de commande
• gestion de la relation client
• gestion des événements organisés par Nature et Santé
• envoi de newsletters ou catalogues numériques
• réponses aux questions posées (par téléphone ou en ligne)
• réponses à des appels
• réponses à nos obligations administratives
8. Base légale
Les finalités de traitement présentées ci-dessus reposent sur les conditions de licéité suivantes :
Clients : Exécution précontractuelle, contractuelle et consentement
Contacts : Intérêt légitime et lorsque la loi le requiert, consentement
9. Destinataires des données
Nature et Santé s’assure que les données ne soient accessibles qu’à des destinataires internes ou externes autorisés.
Destinataires internes :
• Nature et Santé
Destinataires externes :
• Personnel habilité de sous–traitants (ex : hébergement des sites web) ;
10. Durée de conservation
La durée de conservation des données est définie par Nature et Santé au regard des contraintes légales et contractuelles.
Passés les délais fixés au sein de notre société, les données sont soit supprimées, soit conservées après avoir été anonymisées.
Il est rappelé aux clients ou contacts que la suppression ou l’anonymisation sont des opérations irréversibles et que Nature et Santé n’est plus, par la suite, en mesure de les restaurer.
11. Droit d’accès (droit de copie)
Les personnes physiques enregistrées disposent traditionnellement d’un droit de demander à Nature et Santé la confirmation que des données les concernant sont ou non traitées.
Les personnes disposent également d’un droit d’accès, ce dernier étant conditionné au respect des règles suivantes :
• la demande émane de la personne elle-même et est accompagnée d’une copie d’un titre d’identité, à jour ;
• la demande doit être formulée par écrit à l’adresse suivante :
SAS Nature et Santé
84 avenue Jean Rieux 31500 Toulouse
ou à l’adresse électronique: info[at]nature-et-sante.fr
Les clients ou prospects ont le droit de demander une copie de leurs données à caractère personnel faisant l’objet du traitement. Toutefois, en cas de demande de copie supplémentaire, Nature et Santé pourra exiger la prise en charge financière de ce coût par les clients ou prospects.
Si les clients ou prospects présentent leur demande de copie des données par voie électronique, les informations demandées lui seront fournies sous une forme électronique d’usage courant, sauf demande contraire.
Les clients ou contacts sont informés que ce droit d’accès ne peut porter sur des informations ou données confidentielles ou encore pour lesquelles la loi n’autorise pas la communication.
Le droit d’accès ne doit pas être exercé de manière abusive c’est-à-dire réalisé de manière régulière dans le seul but de déstabiliser Nature et Santé
12. Mise à jour – Actualisation et rectification
L’exercice de ce droit s’exerce auprès de Nature et Santé, à défaut en envoyant un e-mail à info[at]nature-et-sante.fr. Afin de permettre une mise à jour régulière des données à caractère personnel collectées par Nature et Santé, celui-ci pourra solliciter les personnes enregistrées qui auront la possibilité de satisfaire à ses demandes.
Nature et Santé ne pourra se voir reprocher une absence de mise à jour si le client ou le contact n’actualise pas ses données.
13. Droit à l’effacement
Le droit à l’effacement des clients ou prospects ne sera pas applicable dans les cas où le traitement est mis en œuvre pour répondre à une obligation légale.
En dehors de cette situation, les clients ou prospects pourront demander l’effacement de leurs données dans les cas limitatifs suivants :
• lorsque les données à caractère personnel ne sont plus nécessaires au regard des finalités pour lesquelles elles ont été collectées ou traitées d’une autre manière ;
• lorsque la personne concernée retire le consentement sur lequel est fondé le traitement et qu’il n’existe pas d’autre fondement juridique au traitement ;
• lorsque la personne concernée s’oppose à un traitement nécessaire aux fins des intérêts légitimes poursuivis par Nature et Santé et qu’il n’existe pas de motif légitime impérieux pour le traitement ;
• lorsque la personne concernée s’oppose à un traitement de ses données à caractère personnel à des fins de prospection ;
• lorsque les données à caractère personnel ont fait l’objet d’un traitement illicite.
14. Droit à la limitation
Les clients ou contacts sont informés que ce droit n’a pas vocation à s’appliquer dans la mesure où le traitement opéré par Nature et Santé est licite et que toutes les données à caractère personnel collectées sont nécessaires pour utiliser les fonctionnalités des sites web.
15. Droit à la portabilité
Nature et Santé fait droit à la portabilité des données dans le cas particulier des données communiquées par les clients ou contacts eux-mêmes, pour les finalités reposant sur la seule nécessité et consentement des personnes. Dans ce cas les données seront communiquées dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par une machine.
16. Décision individuelle automatisée
Nature et Santé ne procède pas à des décisions individuelles automatisées, y compris le profilage.
17. Droit post mortem
Les clients ou contacts sont informés qu’ils disposent du droit de formuler des directives concernant la conservation, l’effacement et la communication de leurs données post-mortem. La communication de directives spécifiques post-mortem et l’exercice de leurs droits s’effectuent par courrier électronique à l’adresse : info[at]nature-et-sante.fr ou par courrier postal à l’adresse suivante : SAS Nature et Santé 84 avenue Jean Rieux 31500 Toulouse, accompagné d’une copie signée d’un titre d’identité.
18. Justification
Pour l’ensemble des droits mentionnés dont bénéficie le client ou le contact, conformément à la législation sur la protection des données à caractère personnel, vous êtes informés qu’il s’agit de droits de nature individuelle qui ne peuvent être exercés que par la personne concernée relativement à ses propres informations. Pour satisfaire à cette obligation, nous vérifierons l’identité de la personne concernée.
19. Caractère facultatif ou obligatoire des réponses
Les clients ou contacts sont informés sur chaque formulaire de collecte des données à caractère personnel du caractère obligatoire ou facultatif des réponses par la présence d’un astérisque explicatif.
Dans le cas où des réponses sont obligatoires, Nature et Santé explique les conséquences d’une absence de réponse.
20. Droit d’usage
Nature et Santé se voit conférer par les clients ou contacts, un droit d’usage et de traitement de leurs données à caractère personnel pour les finalités exposées ci-dessus.
Toutefois, les données enrichies qui sont le fruit d’un travail de traitement et d’analyse par Nature et Santé, autrement appelées les données enrichies, demeurent sa propriété exclusive (analyse d’usage, statistiques, etc.).
21. Sous-traitance
Nature et Santé informe ses clients ou contacts qu’il pourra faire intervenir tout sous-traitant de son choix dans le cadre du traitement de leurs données à caractère personnel.
Dans ce cas, Nature et Santé s’assure du respect par le sous-traitant de ses obligations en vertu du RGPD.
Nature et Santé s’engage à signer avec tous ses sous-traitants un contrat écrit et impose aux sous-traitants les mêmes obligations en matière de protection des données que lui. De plus, Nature et Santé se réserve le droit de procéder à un audit auprès de ses sous-traitants afin de s’assurer du respect des dispositions du RGPD.
22. Sécurité
Il appartient à Nature et Santé de définir et de mettre en œuvre les mesures techniques de sécurité, physique ou logique, qu’il estime appropriées pour lutter contre la destruction, la perte, l’altération ou la divulgation non autorisée des données de manière accidentelle ou illicite.
Parmi ces mesures figurent principalement :
• la sécurité de l’accès aux postes informatiques et smartphones (code d’accès modifié régulièrement) ;

Nature et Santé peut se faire assister de tout tiers de son choix pour procéder, aux fréquences qu’il estimera nécessaires, à des audits de vulnérabilité ou des tests d’intrusion.
En tout état de cause, Nature et Santé s’engage, en cas de changement des moyens visant à assurer la sécurité et la confidentialité des données à caractère personnel, à les remplacer par des moyens d’une performance supérieure. Aucune évolution ne pourra conduire à une régression du niveau de sécurité.
En cas de sous-traitance d’une partie ou de la totalité d’un traitement de données à caractère personnel, Nature et Santé s’engage à imposer contractuellement à ses sous-traitants des garanties de sécurité par le biais de mesures techniques de protection de ces données et les moyens humains appropriés.
23. Violation des données
En cas de violation de données à caractère personnel, Nature et Santé s’engage à le notifier à la Cnil dans les conditions prescrites par le RGPD.
Si ladite violation fait porter un risque élevé pour les clients ou contacts et que les données n’ont pas été protégées, Nature et Santé :
• en avisera les clients ou contacts concernés ;
• communiquera aux clients ou contacts concernés, les informations et recommandations nécessaires.
• avertira l’autorité compétente : Cnil
24. Registre des traitements
Nature et Santé met à jour son registre des traitements.
25. Droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL
Les clients ou contacts concernés par le traitement de leurs données à caractère personnel sont informés de leur droit d’introduire une plainte auprès d’une autorité de contrôle, à savoir la Cnil en France, s’ils estiment que le traitement de données à caractère personnel les concernant n’est pas conforme à la réglementation européenne de protection des données, à l’adresse suivante :
Cnil
Service des plaintes
3, place de Fontenoy
TSA 80715
75334 PARIS CEDEX 07
Tél : 01 53 73 22 22
26. Évolution
La présente politique peut être modifiée ou aménagée à tout moment en cas d’évolution légale, jurisprudentielle, des décisions et recommandations de la Cnil ou des usages.
Toute nouvelle version de la présente politique sera portée à la connaissance des clients ou contacts par tout moyen choisi par Nature et Santé en ce compris la voie électronique (diffusion par courrier électronique ou en ligne par exemple).
28. Pour plus d’informations
Pour toutes informations complémentaires, vous pouvez contacter notre référent à l’adresse électronique suivante : info[at]nature-et-sante.fr
Pour toute autre information plus générale sur la protection des données personnelles, vous pouvez consulter le site de la Cnil www.cnil.fr.

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